Politique de confidentialité

Qui traite vos données

Garagio est un outil utilisé par des professionnels de l'automobile pour préparer les dossiers de cession de véhicules d'occasion. Trois acteurs interviennent, et il est important de ne pas les confondre.

• Le garage qui vous reçoit est responsable de vos données. C'est lui qui les collecte, pour remplir ses obligations légales et le contrat de vente. C'est à lui que vous adressez vos demandes.
• L'éditeur de Garagio agit pour le compte du garage : il héberge l'application, prépare les documents et les transmet. Il ne se sert de vos données pour rien d'autre.
• L'agence d'immatriculation choisie par le garage reçoit le dossier et effectue la démarche auprès de l'administration.

Garagio n'effectue lui-même aucune démarche auprès du système d'immatriculation des véhicules. Il prépare les documents et les transmet à l'agence habilitée que le garage a désignée.

Ce qui est collecté, et pourquoi

Uniquement ce qu'exigent le certificat de cession, le registre obligatoire du professionnel et, le cas échéant, le mandat de dépôt-vente :

• Votre identité — nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse. Elle figure sur le certificat de cession.
• Vos coordonnées — e-mail et téléphone, pour vous envoyer vos documents et le code de cession dont vous avez besoin pour faire votre carte grise.
• Le véhicule — immatriculation, marque, modèle, kilométrage, et ce que porte la carte grise.
• Votre signature manuscrite, tracée à l'écran, apposée sur les documents officiels.
• Les photos de votre carte grise et de votre pièce d'identité, prises au comptoir pour éviter de tout retaper à la main.

Ce que contient la photo envoyée

Le formulaire récupère le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que l'adresse si elle est lisible. Il ne comporte pas de champ destiné à extraire le visage, la bande de caractères ou le numéro du document. La saisie manuelle permet d'éviter l'envoi d'une photo au service de lecture.

Le numéro de votre pièce, et pourquoi il est noté

Le garagiste est tenu par la loi de reporter sur son registre de police la pièce que vous lui présentez : sa nature, son numéro, sa date de délivrance et l'autorité qui l'a délivrée. C'est l'article R321-3 du Code pénal, et cela vaut pour tous les commerçants d'objets d'occasion, pas seulement pour l'automobile.

Il est inscrit sur la ligne du registre, et nulle part ailleurs. Il n'alimente aucune fiche client réutilisable : le registre est ce que la loi impose, un fichier de clientèle ne l'est pas. Le brouillon du dossier le porte le temps de la saisie, puis il en est effacé.

Il se conserve aussi longtemps que le registre de police lui-même, que le garage doit pouvoir présenter à un contrôle.

La lecture automatique, et une sortie hors d'Europe

Pour éviter au garagiste de ressaisir vingt champs à la main, les photos de documents sont lues automatiquement. Cette lecture fait appel à un prestataire technique établi hors de l'Union européenne.

Rien de tout cela n'a lieu sans vous : ce transfert est nommé dans le texte que vous acceptez avant la première photo, et cet accord est enregistré avec sa date.

La lecture automatique peut être désactivée — l'application fonctionne alors entièrement à la saisie manuelle, sans envoi au prestataire de lecture. Ce réglage se fait aujourd'hui au niveau de l'installation, par l'éditeur, et non garage par garage : si vous souhaitez qu'aucune de vos photos ne soit lue automatiquement, demandez-le au 07 56 83 72 76.

Combien de temps

• Dans Garagio, l'effacement des photos est programmé 24 heures après l'envoi du dossier. Une tâche automatique s'en charge au passage horaire suivant. En cas de panne, elle doit être rétablie pour achever l'effacement. Ce délai ne concerne pas les copies déjà reçues par l'agence ou le prestataire de lecture. Un dossier abandonné en cours de route voit ses photos purgées au bout d'une semaine.
• Les informations du dossier — celles qui figurent sur le certificat de cession — sont conservées le temps qu'impose la loi aux documents commerciaux.
• Le registre du professionnel ne se supprime pas : sa tenue est une obligation légale. Les corrections y sont historisées plutôt qu'effacées.
• La signature d'un dépôt-vente est conservée jusqu'à la vente ou la restitution du véhicule, parce que le déposant n'est pas là le jour de la cession. Elle est purgée à la sortie du véhicule.
• La photo de la pièce d'identité du déposant, en dépôt-vente, fait exception à la première ligne : elle est conservée jusqu'à la vente du véhicule, et au plus tard 30 jours après le terme du mandat de dépôt. La raison est la même que pour la signature — le déposant reste propriétaire, c'est lui qui déclare la cession, et l'agence habilitée exige une copie de sa pièce avec le dossier, le jour de la vente, alors qu'il est rentré chez lui depuis des semaines. Dès que le dossier est transmis, elle rejoint le régime commun et disparaît sous 24 heures. La photo de la carte grise, elle, ne bénéficie d'aucun report.

Où sont les données

La base de données est hébergée par Supabase à Francfort, en Allemagne. L'application tourne sur un serveur situé en Allemagne également. Les e-mails passent par Resend et les SMS par Brevo. Ces prestataires reçoivent les coordonnées nécessaires et, pour les e-mails, le contenu envoyé. Leur implantation, leurs sous-traitants et leurs contrats ne permettent pas de déduire une garantie générale de traitement exclusivement dans l'Union européenne : les garanties applicables à l'installation doivent être confirmées par l'éditeur.

Les fichiers ne sont jamais accessibles publiquement : chaque consultation passe par un lien signé, valable dix minutes, produit par le serveur. Chaque garage est cloisonné des autres au niveau de la base elle-même, et les accès aux dossiers sont journalisés.

Qui reçoit vos données

• L'agence d'immatriculation désignée par le garage, qui a besoin du dossier pour faire la démarche.
• Vous-même : vos documents vous sont remis par e-mail, par SMS ou par un lien à scanner au comptoir.
• Les prestataires techniques nommés plus haut — hébergement, envoi d'e-mails et de SMS, lecture automatique des documents.

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des fins publicitaires. Il n'y a rien de tel dans ce produit.

Connexion par Google

Un garagiste peut créer son compte avec son adresse e-mail et un mot de passe, ou passer par Google. Dans ce second cas, Google nous communique son nom et son adresse e-mail, et rien d'autre — ni ses contacts, ni son agenda, ni le contenu de sa boîte. Son mot de passe Google ne transite jamais par Garagio. Cette option ne concerne que les comptes professionnels : un client de garage n'a pas de compte.

Cookies, et ce que nous comptons

Garagio ne dépose que les cookies nécessaires à son fonctionnement : ceux qui maintiennent la session d'un garagiste connecté. Aucun traceur publicitaire, aucun outil d'analyse tiers, aucune donnée envoyée à qui que ce soit d'autre. C'est pourquoi vous ne verrez jamais de bandeau de consentement aux cookies sur ce site — il n'y a rien à vous demander.

Une seule chose est comptée, et seulement sur la démonstration publique — la page qui montre le produit à quelqu'un qui n'a pas encore de compte : jusqu'à quelle étape le visiteur est allé. C'est ce qui nous dit où la démonstration est ratée.

Ce comptage n'emploie aucun cookie et n'enregistre rien dans votre navigateur. Le numéro qui relie les étapes d'une même visite est tiré au hasard en mémoire et disparaît quand vous fermez la page ; recharger en crée un autre. La protection contre les demandes répétées utilise séparément une empreinte de l'adresse réseau, sans stocker l'adresse en clair, dans un compteur technique temporaire. Ces chiffres ne quittent pas nos serveurs. Ils ne concernent pas les dossiers de cession, qui ne sont jamais comptés ainsi.

Vos droits

Vous pouvez demander à consulter les informations vous concernant, à les faire corriger, ou à les faire effacer. Adressez-vous au garage qui a établi votre dossier : c'est lui le responsable, et c'est lui qui vous connaît. L'éditeur de Garagio l'assiste techniquement dans sa réponse.

Une réserve, et elle est légale : le registre du professionnel ne peut pas être effacé à la demande. Il répond à une obligation qui pèse sur le garage, pas à un choix de sa part.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sur cnil.fr.

Éditeur et hébergement

Garagio est édité par Enzo Achando, entrepreneur individuel établi à Trilport (Seine-et-Marne), inscrit au Registre national des entreprises depuis le 1er février 2024.

• SIREN : 924 582 638
• SIRET : 924 582 638 00012
• Directeur de la publication : Enzo Achando
• Téléphone : 07 56 83 72 76

L'application est hébergée par Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne. La base de données et les fichiers sont hébergés par Supabase, région de Francfort, Allemagne. Les deux se trouvent dans l'Union européenne.

Nous joindre

Pour toute question sur cette page ou sur le traitement de vos données par l'application elle-même : 07 56 83 72 76. Pour une demande concernant votre dossier, passez par votre garage — c'est lui qui en est responsable.