Conditions d'utilisation

Objet

Garagio est un outil destiné aux professionnels de l'automobile. Il prépare les dossiers de cession de véhicules d'occasion — certificat de cession, déclaration d'achat, mandat de dépôt-vente, facture —, tient le registre obligatoire du professionnel, et transmet le dossier à l'agence d'immatriculation habilitée que le garage a lui-même désignée.

Utiliser l'application vaut acceptation des présentes conditions.

Ce que Garagio ne fait pas

Garagio ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable. Les documents qu'il produit reprennent les formulaires officiels en vigueur, mais leur exactitude dépend de ce qui a été saisi et vérifié — voir la section suivante.

Qui peut ouvrir un compte

L'application s'adresse aux professionnels immatriculés qui achètent et revendent des véhicules d'occasion. À l'inscription, les informations de l'entreprise sont reprises de l'annuaire public des entreprises, et un numéro de téléphone est demandé.

Chaque inscription est vérifiée par un appel avant que le compte ne devienne actif. Tant que cette vérification n'a pas eu lieu, aucun dossier ne peut être envoyé. Un compte dont les informations se révèlent inexactes peut être refusé ou suspendu.

Ce qui reste de votre responsabilité

L'application prépare, elle ne certifie pas. Restent à la charge du garage :

• Vérifier ce qui est écrit avant de signer. La lecture automatique des documents fait gagner du temps ; elle se trompe parfois. Chaque champ pré-rempli est affiché pour être relu, et c'est la signature du garage qui engage, pas la lecture.
• Recueillir l'accord de son client avant toute photo de document. L'application présente le texte et enregistre l'acceptation, mais c'est le garage qui est responsable du traitement.
• Ses obligations professionnelles — tenue du registre, contrôle technique, garantie légale, obligations fiscales. L'outil aide à les tenir, il ne s'y substitue pas.
• Le choix de son agence d'immatriculation et la relation avec elle, y compris ses tarifs et ses délais.
• La confidentialité de ses identifiants. Les dossiers contiennent des pièces d'identité de tiers.

Disponibilité

Garagio est un service en ligne, hébergé chez des prestataires tiers. Il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou par une défaillance de ces prestataires. Aucun taux de disponibilité n'est garanti : promettre un chiffre qu'on ne peut pas tenir ne rendrait service à personne.

Les dossiers déjà envoyés et les documents déjà produits ne dépendent pas de la disponibilité de l'application : ils sont dans la boîte mail du garage, dans celle de son agence et dans celle du client.

Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que l'application fonctionne et que les documents soient conformes aux formulaires officiels en vigueur. Il ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes saisies ou validées par le garage, d'un refus de l'administration ou de l'agence, ni d'une interruption de service imputable à un prestataire tiers.

Données personnelles

Le garage est responsable de traitement, l'éditeur agit pour son compte, et un accord de sous-traitance est conclu entre eux. Le détail — ce qui est collecté, ce qui ne l'est jamais, où vont les données et combien de temps elles restent — est sur une page à part.

Compte, résiliation

Le garage peut demander la fermeture de son compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage manifestement détourné, d'informations d'entreprise inexactes, ou d'une utilisation qui mettrait en cause les données de tiers.

À la fermeture, les données du garage lui sont restituées puis supprimées, à l'exception de ce que la loi impose de conserver.

Évolution de ces conditions

Ces conditions peuvent être modifiées à mesure que le produit évolue. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Une modification substantielle est signalée aux garages utilisateurs.

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents.

Éditeur et hébergement

Garagio est édité par Enzo Achando, entrepreneur individuel établi à Trilport (Seine-et-Marne), inscrit au Registre national des entreprises depuis le 1er février 2024.

• SIREN : 924 582 638
• SIRET : 924 582 638 00012
• Directeur de la publication : Enzo Achando
• Téléphone : 07 56 83 72 76

L'application est hébergée par Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne. La base de données et les fichiers sont hébergés par Supabase, région de Francfort, Allemagne. Les deux se trouvent dans l'Union européenne.

Nous joindre

Une question sur ces conditions : 07 56 83 72 76.